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LYON - FRANCE
CABINET D'AVOCAT
RODOLPHE ROUS
Le Blog de Rodolphe ROUS - Avocat à la Cour
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Rodolphe Rous
13 janv.13 min de lecture
LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE RUPTURE D’UN CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL EN DROIT FRANCAIS
En droit français, l’agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut des contrats de vente ou de prestation de services pour le co
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Rodolphe Rous
10 janv.6 min de lecture
Liquidation judiciaire et comptes courants : un nouveau cap pour les cautions ?
Depuis plusieurs années, la fermeture d’un compte courant en cas de liquidation judiciaire semblait automatique, entraînant l’exigibilité im
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Rodolphe Rous
6 janv.5 min de lecture
Comment le fisc vous traque désormais sur les réseaux sociaux
Vous pensiez que les seuls dangers sur vos réseaux sociaux étaient les trolls et les vidéos de chat trop mignonnes ? Détrompez-vous : depuis
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Rodolphe Rous
3 janv.2 min de lecture
Tribunal des Activités Économiques de Lyon : une nouvelle juridiction pour les entreprises et les professionnels
Depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, le Tribunal des
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Rodolphe Rous
30 déc. 20248 min de lecture
Le comblement de passif pour insuffisance d’actif : état des lieux au 1er janvier 2025
Le comblement de passif pour insuffisance d’actif est une procédure bien connue des praticiens du droit des affaires et des dirigeants d’ent
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Rodolphe Rous
27 déc. 202429 min de lecture
Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs : Etude complète
Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs L’Union européenne (UE) est depuis plusieurs années au cœur d’une dynamique...
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Rodolphe Rous
23 déc. 20242 min de lecture
Entreprises en difficulté : le créancier peut-il faire saisir la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire ?
Lorsque la procédure collective frappe un débiteur, les règles d’arrêt des poursuites individuelles et d’interdiction des paiements se mette
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Rodolphe Rous
20 déc. 20242 min de lecture
Prescription des créances : la renonciation tacite du débiteur sous le prisme de l’article L. 622-6 du Code de commerce
Dans un arrêt marquant du 11 décembre 2024 (Cass. com., n° 23-13.300), la Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de la renon
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Rodolphe Rous
20 déc. 20243 min de lecture
Pourquoi devoir gâter les actionnaires des entreprises françaises avant la fin d’année ?
Alors que l’année 2024 touche à sa fin, de nombreux actionnaires français voient une opportunité inespérée de recevoir des dividendes supplé
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Rodolphe Rous
13 déc. 20244 min de lecture
L'affectio societatis : clé de voûte de la constitution des sociétés
En droit des sociétés, le concept d’affectio societatis constitue l’un des piliers fondamentaux, bien que souvent méconnu en dehors des cerc
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Rodolphe Rous
9 déc. 20244 min de lecture
Déclaration de cessation des paiements : tout ce qu’il faut savoir
Dans la vie d'une entreprise, des difficultés économiques peuvent survenir, menant parfois à un état de cessation des paiements. Ce mécanism
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Rodolphe Rous
6 déc. 20243 min de lecture
La convention fiscale franco-maltaise : un outil pour éviter la double imposition
La convention fiscale entre la France et Malte, signée le 25 juillet 1977, vise à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’é
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Rodolphe Rous
2 déc. 20243 min de lecture
La convention fiscale franco-allemande : tout ce qu’il faut savoir
La convention fiscale franco-allemande, signée le 21 juillet 1959 et amendée par divers avenants, est un pilier des relations fiscales entre
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Rodolphe Rous
29 nov. 20243 min de lecture
Comment optimiser la fiscalité du plan d’épargne retraite en fonction de votre situation professionnelle
Le plan d’épargne retraite (PER), introduit par la loi Pacte de 2019, offre une grande flexibilité pour épargner en vue de la retraite tout
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Rodolphe Rous
25 nov. 20242 min de lecture
L'Instrument Multilatéral (IML): qu'est ce que c'est ?
L' Instrument Multilatéral (IML) , ou Convention Multilatérale pour la Mise en Œuvre des Mesures Relatives aux Conventions Fiscales pour...
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Rodolphe Rous
22 nov. 20243 min de lecture
La nouvelle convention fiscale franco-grecque : analyse approfondie des innovations et implications
Le 11 mai 2022, la France et la Grèce ont signé une nouvelle convention fiscale visant à éliminer la double imposition en matière d'impôts s
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Rodolphe Rous
18 nov. 20243 min de lecture
Vente à réméré : cadre légal et pièges à éviter !
La vente à réméré est définie à l'article 1659 du Code civil comme « un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue,
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Rodolphe Rous
15 nov. 20243 min de lecture
Faux avis Google : Comment les repérer et quelles sont les sanctions prévues ?
Les faux avis publiés sur des plateformes comme Google peuvent gravement affecter la réputation des entreprises. Ces pratiques trompeuses, s
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Rodolphe Rous
11 nov. 20242 min de lecture
EURL à l'IS et EURL à l'IR: quelles différences ?
En matière de responsabilité de l'associé unique, l'option fiscale choisie pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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Rodolphe Rous
9 nov. 20243 min de lecture
Louer votre logement sur Airbnb : ce que vous devez savoir sur la nouvelle réglementation
La location de logements sur des plateformes de courte durée, telles qu’Airbnb, est sur le point de connaître un encadrement plus strict en
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