Présomption de faute du garagiste si des dysfonctionnements persistent après son intervention
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-11.712), a réaffirmé la présomption de faute pesant sur le garagiste...
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LYON - FRANCE
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RODOLPHE ROUS
Le Blog de Rodolphe ROUS - Avocat à la Cour
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