Le Blog de Rodolphe ROUS - Avocat à la Cour

Rodolphe Rous

2 nov.3 min de lecture

Exonération des plus-values pour les agents généraux d’assurance : une question constitutionnelle en suspens

Le 10 octobre 2024, le Conseil d’État a rendu un arrêt (CE, 9e-10e ch. réunies, 10 octobre 2024, n° 495894), portant sur le régime fiscal de

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