Contrat de désignation d'un représentant légal (Influenceurs hors UE)

Encadrez juridiquement votre présence en ligne en Europe, dans le respect de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
 
Ce modèle de contrat vous permet de formaliser la désignation d’un représentant légal dans l’Union européenne, comme l’impose la réglementation française pour les influenceurs établis hors UE visant un public en France.
 
✅ Ce que vous obtenez :
Un modèle complet prêt à l’emploi, conforme à la loi de 2023 et au décret de 2024
Toutes les missions du représentant précisées en détail (notifications, conformité, représentation…)
Des clauses solides : durée, résiliation, responsabilités, rémunération, RGPD, confidentialité…
 
🧑‍💼 Idéal pour :
Influenceurs installés au Royaume-Uni, en Suisse, aux Émirats, aux USA, etc.
Cabinets ou professionnels en charge de la représentation légale dans l’UE
Agences de marketing d’influence internationales
 
⚠️ Ce modèle est fourni à titre indicatif. Il doit être personnalisé et validé par un avocat pour garantir sa conformité juridique selon votre situation.
 
🛒 Téléchargez-le maintenant pour sécuriser votre présence sur le marché français et européen de l’influence.