Réf. : CA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 23/05540
Introduction
En matière de cession d’un fonds libéral, il est essentiel de distinguer les obligations et créances antérieures à la cession. En l'absence de clause expresse, la cession d’un fonds libéral n'entraîne pas automatiquement le transfert des obligations ou des créances du vendeur. C’est ce que rappelle la cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 20 juin 2024.
Historique et Contexte Juridique
La reconnaissance juridique de la cession de clientèle civile a évolué considérablement au fil des ans. Initialement rejetée, la cession de clientèle a progressivement été admise, aboutissant à la reconnaissance de la cession de fonds libéral au début des années 2000. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux s’inscrit dans ce contexte pour clarifier les règles relatives au transfert des créances lors de la cession de clientèle.
Principes généraux de la cession
Selon l'article 1690 du Code civil, en l'absence de clause expresse, la cession d’un fonds libéral ne transfère pas les créances antérieures à la cession. Cette règle trouve son origine dans la jurisprudence relative au fonds de commerce, où il a été établi que les créances ne font pas partie des éléments constitutifs du fonds de commerce.
Application à la Clientèle Civile
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux souligne que la cession d’une clientèle d’avocat ne permet pas au cessionnaire de recouvrer les créances d’honoraires antérieures, sauf stipulation expresse. Il est crucial que les professionnels effectuent un examen minutieux des créances en attente de règlement pour éviter tout malentendu entre le cédant et le cessionnaire.
Transfert des Créances, Dettes et Contrats
Créances :
Le principe de non-transfert des créances s’applique sauf stipulation contraire.
Pour transférer les créances, celles-ci doivent être spécifiquement identifiées dans l’acte de cession.
Dettes :
La cession des dettes est possible mais nécessite l’accord du cédant, du cessionnaire, et du créancier.
Contrats :
La cession des contrats est admise sous réserve du consentement des parties concernées.
En matière de clientèle d’avocat, le consentement du client est indispensable en raison du caractère intuitu personae de la relation contractuelle.
Conclusion
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 20 juin 2024, rappelle les principes fondamentaux concernant la cession de créances lors de la cession de clientèle civile. Pour que le transfert des créances, dettes, ou contrats soit effectif, il est impératif de respecter un formalisme strict et d’obtenir les consentements nécessaires. Cet arrêt renforce la nécessité de préciser explicitement les termes de la cession dans les actes contractuels pour éviter toute ambiguïté juridique et protéger les intérêts des parties en présence.
Références
CA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 23/05540
Code civil, articles 1321 à 1326, 1690, 1216 à 1216-3
Ordonnance n° 2016-131 du février 2016
Cet article est destiné à éclairer les praticiens du droit sur les implications de la cession de clientèle civile, en particulier pour les cabinets d'avocats, et à rappeler l'importance de stipuler clairement les termes de la cession pour le transfert des créances, des dettes, et des contrats.
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