La fiscalité des cryptomonnaies en France a évolué et, avec elle, les obligations déclaratives des contribuables. La déclaration n°2086 est devenue un élément clé pour tous ceux qui réalisent des transactions en actifs numériques. Cet article vise à vous expliquer de manière précise et rigoureuse comment remplir cette déclaration, qui concerne les plus ou moins-values réalisées sur ces actifs.
Quand doit-on remplir la déclaration 2086 ?
Vous êtes tenu de remplir la déclaration 2086 si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous, un membre de votre foyer fiscal, ou une personne rattachée à votre foyer avez réalisé des plus ou moins-values sur des cessions à titre onéreux d'actifs numériques, que ce soit directement ou par personne interposée. Ces informations doivent être annexées à votre déclaration de revenu annuelle n°2042.
Quels sont les actifs numériques concernés ?
Les actifs numériques mentionnés ici incluent notamment :
Les jetons, à l'exception de ceux qui sont classés comme instruments financiers ou bons de caisse.
Toute représentation numérique de valeur non émise par une banque centrale ou une autorité publique, acceptée comme moyen d'échange, et transférable électroniquement. Cela inclut les cryptomonnaies telles que Bitcoin, Ethereum, et Ripple, entre autres.
Calcul de la plus ou moins-value
La base de calcul de la plus ou moins-value brute est la suivante :
Plus ou moins-value brute=Prix de cession−(Prix total d’acquisition×Valeur globale du portefeuillePrix de cession)
Imposition et options déclaratives
Les plus-values sont imposables à un taux forfaitaire de 12,8%, plus les prélèvements sociaux. Toutefois, une option pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu est possible. Si vous choisissez cette option, indiquez-le en cochant la case 3CN sur la déclaration 2042 C. Cette décision est globale et affecte toutes les plus-values de cessions d'actifs numériques réalisées au cours de l'année.
Exonération des petites cessions
Si le total des prix de cession de vos opérations n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une exonération de plus-values.
Remplissage ligne par ligne
Il est crucial d'évaluer correctement la valeur globale de votre portefeuille au moment de chaque cession imposable, ainsi que de déclarer précisément le prix de cession réel ou la valeur de la contrepartie obtenue. Des déductions spécifiques peuvent être appliquées pour les frais directement liés aux transactions, bien que ceux-ci ne modifient pas le calcul du quotient utilisé pour la détermination des plus-values ou moins-values.
Conclusion
La déclaration 2086 est un volet essentiel de la conformité fiscale pour les détenteurs d'actifs numériques en France. Elle requiert une attention particulière pour éviter les erreurs qui pourraient entraîner des complications fiscales ou des pénalités. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit fiscal spécialisé en cryptomonnaie pour toute question ou incertitude. Cette démarche assurera que vous restez en bonne standing avec les autorités fiscales tout en optimisant votre charge fiscale.
Annexe explicative:
NOTICE (revenus 2023) Quand remplir une déclaration 2086 ? Si vous êtes domicilié fiscalement en France et que vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal ou une personne rattachée à votre foyer avez réalisé des plus ou moins-values, directement ou par personne interposée, lors de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, vous devez joindre à votre déclaration annuelle d'impôt sur le revenu n°2042 une annexe sur laquelle vous mentionnez vos plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions effectuées au cours de l'année (ou les prix de cession de chacune des cessions si vos cessions sont exonérées). Les actifs numériques comprennent : - les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du même code. - toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement (bitcoins, ethereum, ripple, etc.). Conformément au III de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [Prix total d'acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille] Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition prévu à l’article 150 VH bis du CGI (taux forfaitaire de12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux). L’article 79 de la loi de finances pour 2022 (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) prévoit que, par dérogation à l’application du taux forfaitaire de 12,8%, les plus-values de cession d’actifs numériques peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si vous optez pour l’imposition de vos plus-values au barème progressif, vous devez cocher la case 3CN sur la déclaration 2042 C. L’option est globale et porte sur le total des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par votre foyer fiscal. Cette option est indépendante de celle pouvant être exercée pour la taxation des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur cession de droits sociaux. Le cas échéant, vous devrez donc exercer deux options. Comment remplir la déclaration 2086 : la déclaration ligne par ligne Rappel : Cessions exonérées : En application du B du II de l’article 150 VH bis du CGI, si le total des prix de cession de l’ensemble de vos opérations, que celles-ci aient été réalisées directement ou indirectement, hors opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition, les plus-values résultant de ces cessions sont exonérées. Lignes 212, 252 et 312 Valeur globale du portefeuille au moment de la cession Il s’agit de la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s'y rapportant, détenus par le cédant avant de procéder à la cession, quel que soit leur support de conservation (plateformes d’échanges, y compris étrangères, serveurs personnels, dispositif de stockage hors-ligne, etc.). Cette valorisation doit s’effectuer au moment de chaque cession imposable en application de l’article 150 VH bis du CGI. Lignes 213 à 218, 253 à 258 et 313 à 318 Prix de cession Il correspond au prix réel perçu ou à la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant lors de la cession. Le prix de cession doit être majoré de la soulte que le cédant a reçue lors de la cession ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette même cession. Il est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession. Ces frais s'entendent, notamment, de ceux perçus à l’occasion de l’opération imposable par les plateformes où s'effectuent les cessions à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant ainsi que de ceux perçus par les membres du réseau (appelés "mineurs") chargés de vérifier et valider les transactions qui s'y opèrent. Le paiement de ces frais de transaction perçus par les plateformes ou les "mineurs" peut s'effectuer au moyen d'actifs numériques. Or, dans ce cas, ce paiement est la contrepartie d'un service fourni au cédant et constitue une opération imposable au sens du I de l'article 150 VH bis du CGI. A titre de mesure de simplification, il est toutefois admis que la cession en tant que telle et les différentes prestations de services rendues en contrepartie des frais perçus par les plateformes et les "mineurs" soient assimilées à une seule et même opération de cession pour l'application 7 de l'article 150 VH bis du CGI, pour laquelle le contribuable détermine une seule plus ou moins-value, en déduisant ces frais du prix de cession. Les frais déductibles, quels qu'ils soient, ne viennent pas en diminution du prix de cession pour la détermination du quotient du prix de cession sur la valeur globale du portefeuille (ils doivent seulement être déduits du prix de cession qui constitue le premier terme de la différence prévue dans la formule de calcul mentionnée ci-dessus). Lignes 220, 260 et 320 Prix total d’acquisition du portefeuille Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme de tous les prix acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions d’actifs numériques (sauf opérations d'échange ayant bénéficié du sursis d'imposition) réalisées avant la cession, et de la valeur des biens ou services, comprenant le cas échéant les soultes versées, fournis en contrepartie de ces acquisitions. Lignes 221, 261 et 321 Fractions de capital initial Il s’agit de la fraction de capital contenue dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques à titre gratuit ou onéreux réalisées antérieurement, hors opérations d’échange ayant bénéficié du sursis d’imposition sans soulte. Ces fractions de capital initial réduisent le prix total d’acquisition. Exemple : En janvier N, un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert pour 1 000 € d'actifs numériques (il ne détient jusqu’alors aucun actif numérique). En mars N, la valeur globale de son portefeuille est de 1 200 €. Il réalise alors une cession de 450 €. La plus-value afférente à cette cession est déterminée comme suit : 450 – (1000 x 450 / 1200) = 450 – 375 € = 75 €. En août N, la valeur globale de son portefeuille est de 1 300 €. Il décide alors de céder l'ensemble des actifs numériques qu'il détient. Pour déterminer la plus-value afférente à cette nouvelle cession, il convient de minorer le prix total d'acquisition de la fraction de capital initial (375 €) déduite lors de la précédente cession. Soit : 1300 – [(1000 – 375) x 1300 / 1300] = 1300 – 625 = 675 € de plus-value. Lignes 222, 262 et 322 Soulte reçue en cas d’échanges antérieurs à la cession Lorsqu’un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d’acquisition est minoré du montant des soultes. Indiquez donc les montants reçus. Lignes 412, 422 et 432 Prix de cession calculés par vos personnes interposées Déclarez aux lignes 412, 422 et 432 chacun des prix de cession que vous avez réalisés par le biais de personnes interposées, et additionnez-les aux lignes 413, 423 et 433. Déclarez seulement la quote-part vous revenant déterminée par la personne interposée. Le prix de cession à retenir en présence d'une cession réalisée par l'intermédiaire d'une personne interposée est égal à la quote-part du prix de cession correspondant au droit de l'associé dans la société. Lignes 414, 424 et 434 Plus-values et moins-values calculées par vos personnes interposées Déclarez aux lignes 414, 424 et 434 chacune des plus-values et moins-values que vous avez réalisées par le biais de personnes interposées, et additionnez-les aux lignes 415, 425 et 435. Déclarez seulement la quote-part vous revenant que vous a indiquée la personne interposée. Ligne 51 Total des prix de cession réalisés au niveau du foyer fiscal Si le total des prix de cession réalisés au niveau du foyer fiscal (ligne 218 + ligne 258 + ligne 318 + ligne 413 + ligne 423 + ligne 433) est inférieur à 305 €, vos cessions sont exonérées et il n’y a alors pas lieu de remplir les autres lignes de la présente déclaration (à l’exception de celles vous ayant permis d’obtenir les résultats des lignes susmentionnées). En effet, lorsque, au cours d'une même année d'imposition, un foyer fiscal réalise des opérations imposables, certaines directement, d'autres par personne interposée, il convient, pour apprécier le seuil de 305 €, d'additionner l'ensemble des prix des cessions réalisées par chaque contribuable, directement et par personne interposée (hors opérations bénéficiant du sursis d'imposition). Si le total est supérieur à ce montant, vos cessions sont alors imposables, dès le premier euro de plus-value. Remplissez les lignes nécessaires à la détermination de vos plus-values et moins-values d’actifs numériques. Ligne 52 Total des plus-values et moins-values réalisées au niveau du foyer fiscal : à reporter ligne 3AN de la 2042 C en cas de plus-value globale ou à reporter ligne 3BN de la 2042 C en cas de moins-value globale Reportez uniquement sur votre déclaration de revenu n°2042C, le total des plus ou moins-values constaté au titre des cessions d’actifs numériques de l’année, après imputation des moins-values de même nature subies au cours de cette même année. Si vous optez pour l’imposition de vos plus-values au barème progressif, n’oubliez pas de cocher la case 3CN de la 2042 C.
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