La donation, un acte de générosité encadré par la loi, peut parfois s'avérer complexe, surtout lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans un cadre formel. Pour éclaircir ce sujet, penchons-nous sur les donations non réalisées par acte, un domaine spécifique du droit fiscal français qui mérite notre attention.
La déclaration des donations verbales : Qu'il s'agisse d'un bien immobilier, d'un fonds de commerce, ou même d'un droit à bail, la loi exige que ces donations soient déclarées. Cette obligation s'étend également aux donations effectuées à l'étranger, dès lors qu'elles sont imposables en France. Cette formalité vise à prévenir l'évasion fiscale et assure une juste contribution de chacun au bien commun.
Les dons manuels, une exception notable : Les dons manuels, ces gestes simples de transfert d'objets ou d'argent, échappent en partie à cette rigueur, sous certaines conditions. Que ce soit par la remise directe ou même par virement, l'intention de donner doit être claire et le bien doit changer de mains de manière effective. L'administration fiscale doit être informée de ces dons, notamment lorsque leur valeur dépasse un certain seuil, pour qu'ils soient soumis aux droits de donation.
L'exonération des organismes d'intérêt général : Les dons manuels en faveur d'organismes poursuivant des activités philanthropiques, éducatives, ou encore culturelles, bénéficient d'une exonération, soulignant l'encouragement de l'État à la générosité envers le secteur associatif.
La question des présents d'usage : Les petits cadeaux faits dans le cadre familial ou amical, à l'occasion d'événements spéciaux, ne sont pas considérés comme des donations au sens strict du terme. Leur valeur, appréciée au cas par cas, doit rester en adéquation avec la situation financière du donateur pour ne pas être soumise aux droits de donation.
En droit français, les dons manuels, c'est-à-dire les dons de biens meubles (argent, bijoux, œuvres d'art, etc.) faits de la main à la main, ne nécessitent pas obligatoirement une déclaration à l'administration fiscale au moment où ils sont effectués, à moins qu'ils ne soient révélés de manière volontaire par le donataire ou en cas de demande spécifique de l'administration fiscale.
Cependant, il existe une exception importante concernant la limite de déclaration d'un don manuel : le dispositif de l'abattement et la déclaration obligatoire pour les dons d'argent en ligne directe (parents à enfants, grands-parents à petits-enfants) sous certaines conditions.
Abattement et Déclaration pour les Dons d'Argent
Dons d'argent exonérés sous conditions d'âge : Les dons de sommes d'argent (cash, virement, chèque) faits par des parents ou grands-parents à leurs enfants ou petits-enfants peuvent bénéficier d'une exonération de droits de donation sous réserve que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur ou émancipé au moment du don. Cette exonération est valable dans la limite d'un plafond spécifique, actualisé régulièrement. Au-delà de ce plafond, le don doit être déclaré et est susceptible d'être taxé.
Plafond d'exonération : Le plafond pour ces dons d'argent exonérés est régulièrement révisé. Il était fixé à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire tous les 15 ans, mais ce montant peut varier avec les réformes fiscales. Ce plafond s'ajoute aux autres abattements applicables aux donations en ligne directe.
Déclaration obligatoire : Même en cas d'exonération, la réalisation d'un don manuel d'un montant supérieur à un certain seuil ou bénéficiant de l'abattement pour don de sommes d'argent doit être déclarée à l'administration fiscale. Pour les dons manuels révélés à l'administration ou faisant l'objet d'un abattement spécifique, le formulaire 2735 doit être rempli et déposé par le bénéficiaire du don.
Autres Situations de Révélation
Révélation spontanée : Le bénéficiaire peut choisir de déclarer un don manuel à tout moment pour sécuriser la date du don et le montant de l'abattement utilisé.
Révélation suite à une demande de l'administration : En cas de contrôle fiscal, si l'administration découvre l'existence de dons manuels non déclarés, le bénéficiaire sera tenu de les déclarer et ils seront soumis aux droits de donation selon les barèmes en vigueur, après application des abattements disponibles.
En conclusion, les règles encadrant les donations non réalisées par acte illustrent la volonté du législateur de concilier générosité et justice fiscale. Que vous envisagiez de faire un don ou que vous en soyez bénéficiaire, il est essentiel de bien connaître ces règles pour naviguer sereinement dans le cadre légal des donations.
Textes applicables:
Code général des impôts : articles 635 à 637 Déclaration du don manuel (article 635 A)
Code général des impôts : article 757 Soumission du don manuel aux droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E)
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