La convention fiscale entre la France et le Sénégal, signée le 29 mars 1974, établit des modalités pour éviter la double imposition et institue des règles d'assistance administrative.
Voici un aperçu complet des principales dispositions de cette convention et de ses avenants, avec une attention particulière aux détails essentiels.
I. Modalités pour Éviter la Double Imposition en Matière d'Impôts sur le Revenu (Article 26 Modifié par l'Avenant de 1991)
L'article 26 fixe les modalités pour éviter la double imposition. Les règles d'imposition discutées dans les chapitres 2 et 3 du titre sont appliquées pour déterminer la base de l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés en France. Les modalités d'imputation prévues par cet article s'appliquent ensuite pour éviter la double imposition.
Contribuables domiciliés au Sénégal avec résidences secondaires en France :
Ils ne sont imposables en France que sur les revenus de source française imposables selon la convention.
II. Impôts sur les Successions (Articles 27 à 34 et 34 A de l'Avenant de 1991)
La convention fixe les règles d'imposition des biens et les modalités pour éviter la double imposition en matière de successions.
Points Clés :
Les règles d'imposition et d'évitement de la double imposition sont similaires à celles des conventions avec d'autres États d'Afrique noire francophone.
Article 34 A § 1 : Chaque État exonère l'autre État ou ses collectivités locales des legs consentis.
Article 34 A § 2 : Exonérations sous conditions pour les legs à d'autres entités (établissements publics, associations à but non lucratif).
Article 34 A § 3 : Les exonérations prévues aux § 1 et 2 s'étendent également aux dons consentis.
III. Droits d'Enregistrement et de Timbre (Articles 35 §1, 35 §2 modifié par l'Avenant de 1991, et 36)
Les articles fixent les règles pour éviter la double imposition en matière de droits d'enregistrement et de timbre.
Points Clés :
Article 35-2 : Le droit d'apport sur les immeubles, fonds de commerce et biens assimilés est perçu uniquement dans l'État où ces biens sont situés.
En cas d'apports faits à une personne morale imposable en France par une personne non imposable en France, le Sénégal ne perçoit le droit d'apport que sur les biens autres que ceux situés en France.
Les actes constitutifs ou modificatifs de sociétés ne donnent lieu à la perception du droit proportionnel d'apport que dans l'État de domicile de la société.
IV. Assistance Administrative (Articles 37 à 40)
La convention contient des clauses d'assistance mutuelle pour l'échange de renseignements et le recouvrement des impôts.
A. Échange de Renseignements (Article 37) :
Les dispositions suivent les commentaires de la convention franco-malienne.
B. Assistance pour le Recouvrement (Articles 38 à 40) :
Les mesures concernent tous les impôts et créances des États contractants.
Les mesures sont applicables sous réserve des recours prévus par l'échange de lettres du 29 mars 1974.
Une commission mixte franco-sénégalaise se réunit deux fois par an pour examiner les recouvrements.
V. Égalité de Traitement (Article 5 Modifié par l'Avenant de 1991)
L'article 5 § 1 stipule que les nationaux de chaque État ne doivent pas être soumis à une imposition plus lourde que celle des nationaux de l'autre État dans des situations similaires.
Application en France :
Les contribuables sénégalais bénéficient des mêmes avantages que les nationaux français, conformément à l'article 199 du CGI.
VI. Procédure d'Entente et de Règlement (Article 41)
L'article 41 prévoit une procédure pour protéger contre la double imposition et faciliter l'application de la convention.
Points Clés :
Les cas de double imposition peuvent être examinés soit par le comité ministériel inter-États franco-sénégalais pour des questions de principe, soit par une commission mixte pour des cas particuliers.
VII. Abrogation (Article 44)
La convention peut être dénoncée selon les conditions prévues à l'article 44. Les avenants de 1984 et 1991 resteront en vigueur tant que la convention de 1974 sera effective.
Conclusions
La convention fiscale franco-sénégalaise, renforcée par ses avenants, établit un cadre robuste pour éviter la double imposition et faciliter la coopération fiscale entre la France et le Sénégal. Elle garantit une imposition équitable et offre des mécanismes efficaces d'assistance administrative, tout en assurant une égalité de traitement pour les contribuables des deux pays. Pour une mise en œuvre précise, il est conseillé de consulter les textes législatifs et les commentaires officiels pertinents.
Pour davantage d'informations:
Texte de la Convention: https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/senegal/senegal_convention-avec-le-senegal_fd_2186.pdf
Commentaire du BOFIP:
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