En matière de responsabilité de l'associé unique, l'option fiscale choisie pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), qu'elle soit à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), ne modifie pas la limitation de la responsabilité.
Responsabilité limitée de l’associé unique
Dans une EURL, l'associé unique bénéficie, par principe, d'une responsabilité limitée au montant de ses apports. Cela signifie qu’il n’est pas personnellement responsable des dettes sociales de l’entreprise ; en cas de difficultés financières, seuls les apports qu'il a faits au capital de l’EURL sont engagés.
Différence entre EURL à l’IR et EURL à l’IS
EURL à l'IR : Par défaut, une EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que le bénéfice de l'entreprise est directement imposé entre les mains de l’associé unique. Cependant, cette option fiscale n’augmente pas la responsabilité de l’associé unique au-delà de ses apports. La responsabilité reste donc limitée au capital social, même si le bénéfice est imposé au niveau personnel.
EURL à l'IS : En choisissant l’impôt sur les sociétés, l’EURL devient un sujet fiscal distinct, imposé sur ses propres bénéfices. L'associé unique ne sera imposé personnellement que sur les dividendes ou les rémunérations qu'il perçoit de l'entreprise. Cette option fiscale n’impacte pas non plus la limitation de la responsabilité de l’associé unique, qui reste protégée au niveau de ses apports.
Cas exceptionnels de mise en cause de la responsabilité
Dans certains cas particuliers, la responsabilité de l’associé unique peut devenir illimitée, indépendamment de l'option fiscale, si des fautes de gestion graves sont commises ou si le dirigeant est jugé responsable de manœuvres frauduleuses. Toutefois, cela n'est pas lié au régime fiscal de l'EURL, mais à des comportements fautifs spécifiques.
En conclusion, l’option fiscale (IR ou IS) n’a aucun impact sur la limitation de la responsabilité de l’associé unique, qui reste protégée par son statut dans une EURL.
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