Le paysage juridique français en matière de fiscalité et de succession pour les couples mariés ou pacsés a subi d'importantes modifications avec l'adoption de la loi du 31 mai 2024. Ces changements visent à protéger les conjoints en cas de séparation et à instaurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Voici un aperçu détaillé des nouvelles règles et de leur impact.
Fin de la solidarité fiscale en cas de bonne foi
Traditionnellement, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune immobilière tant qu'ils sont soumis à une imposition commune. Cette solidarité fiscale perdurait même après un divorce pour les périodes d'imposition antérieures à la séparation, laissant parfois un ex-conjoint dans une situation financière difficile.
La nouvelle législation introduit une mesure de protection renforcée pour les ex-conjoints. Désormais, un ex-conjoint peut demander une décharge de cette solidarité fiscale s'il peut prouver une "disproportion marquée" entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière actuelle. Cette disposition est particulièrement pertinente pour les femmes, qui représentent une large majorité des demandes de décharge, souvent en raison de leur situation financière précaire après une séparation.
En 2022, seulement 40,8 % des demandes de décharge ont été acceptées, et la majorité de ces demandes provenaient de femmes qui étaient souvent les seules à charge des enfants. La loi de 2024 vise à rectifier cette iniquité en facilitant l'obtention de la décharge pour les personnes en bonne foi, tout en garantissant que les ex-conjoints ne soient plus tenus de payer des dettes fiscales dont ils ne bénéficient pas.
Déchéance des avantages matrimoniaux en cas de violences conjugales
L'une des réformes les plus marquantes de la nouvelle législation concerne la déchéance des avantages matrimoniaux en cas de violences conjugales. Auparavant, même si un conjoint commettait des actes de violence graves, il pouvait encore bénéficier des avantages matrimoniaux prévus par le contrat de mariage, comme l'attribution intégrale des biens en cas de décès du conjoint.
La loi du 31 mai 2024 introduit la possibilité de priver automatiquement ou facultativement le conjoint violent de ces avantages. Cette déchéance est désormais automatique en cas de violences graves, comme le meurtre, et facultative dans des situations de violences conjugales moins extrêmes, telles que les tortures, les actes de barbarie, les violences volontaires, le viol ou les agressions sexuelles.
Cette mesure vise à empêcher l'auteur de violences conjugales de profiter des biens de la victime, renforçant ainsi la protection des victimes et assurant une justice plus équitable au sein des relations matrimoniales.
Implications pour les couples mariés ou pacsés
Les nouvelles règles introduites par la loi de 2024 représentent un changement significatif dans la manière dont la fiscalité et l'héritage sont gérés pour les couples en France. Ces réformes renforcent les droits des conjoints vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales, et offrent une protection accrue contre les dettes fiscales "injustes".
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