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La convention fiscale franco-allemande : tout ce qu’il faut savoir

  • Rodolphe Rous
  • 2 déc. 2024
  • 3 min de lecture



La convention fiscale franco-allemande, signée le 21 juillet 1959 et amendée par divers avenants, est un pilier des relations fiscales entre la France et l'Allemagne. Elle a pour but d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale pour les résidents fiscaux des deux pays ayant des activités ou des revenus transfrontaliers. Voici un guide détaillé pour comprendre ses principales dispositions.



1. Objectifs de la convention fiscale franco-allemande


La convention vise principalement :

  • À éviter que les contribuables soient imposés deux fois sur les mêmes revenus ou patrimoines.

  • À établir une coopération entre les administrations fiscales pour lutter contre l’évasion fiscale.

  • À définir des règles claires pour la répartition des droits d’imposition entre les deux États.



2. Champ d’application


La convention s’applique :

  • Aux personnes physiques et morales résidentes fiscales de l’un ou des deux pays.

  • Aux impôts couverts, incluant :

    • Pour la France : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS), et les contributions sociales annexes.

    • Pour l’Allemagne : l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer), l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer), et l’impôt commercial (Gewerbesteuer).



3. Règles principales de répartition des revenus


Les revenus sont répartis en plusieurs catégories, chacune ayant ses propres règles fiscales. Voici les principales :

A. Revenus immobiliers

  • Les revenus tirés de biens immobiliers (loyers, fermages) sont imposables dans l’État où le bien est situé.

  • Exemple : Un Français percevant des revenus locatifs d’un appartement en Allemagne sera imposé en Allemagne.

B. Revenus professionnels

  • Les salaires sont imposés dans le pays où l’activité est exercée, sauf en cas de détachement temporaire (moins de 183 jours par an).

  • Les revenus des professions libérales (non salariées) sont imposés dans le pays de résidence sauf si une base fixe d’activité existe dans l’autre pays.

C. Dividendes, intérêts et redevances

  • Dividendes : imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire, mais le pays source peut appliquer une retenue à la source limitée à 15 %.

  • Intérêts : imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire.

  • Redevances : imposables dans le pays de résidence, sauf exceptions.

D. Gains en capital

  • Les plus-values sur biens mobiliers sont généralement imposables dans l’État de résidence.

  • Les plus-values immobilières sont imposées dans l’État où le bien est situé.



4. Méthodes pour éviter la double imposition


Deux méthodes sont prévues pour éviter la double imposition :

  1. Exonération avec progressivité : Un revenu exonéré dans un État est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition dans l’autre État.

  2. Imputation fiscale : L’impôt payé dans un pays est crédité dans l’autre pays, dans la limite de l’impôt dû.



5. Lutte contre la fraude fiscale


La convention prévoit une échange d’informations entre les administrations fiscales françaises et allemandes, permettant :

  • De vérifier les déclarations des contribuables transfrontaliers.

  • De détecter les revenus dissimulés ou sous-déclarés.

  • D’assurer une imposition juste et transparente.



6. Conséquences pratiques pour les contribuables


Pour les particuliers et les entreprises ayant des activités entre la France et l’Allemagne, il est essentiel de :

  • Identifier clairement leur résidence fiscale : c’est l’élément clé pour déterminer où les revenus sont imposables.

  • Comprendre les mécanismes de retenue à la source et les crédits d’impôt disponibles.

  • Respecter les obligations déclaratives dans les deux pays pour éviter tout risque de contentieux fiscal.



7. Quelques spécificités importantes


  • Pensions et retraites : imposables dans l’État de résidence, sauf pour les pensions publiques qui restent imposables dans le pays qui les verse.

  • Successions et donations : bien que la convention porte principalement sur les revenus, un accord spécifique de 1959 couvre les successions entre les deux pays.

  • Entreprises transfrontalières : Les bénéfices des établissements stables sont imposables dans le pays où ils se trouvent, avec des règles strictes sur les prix de transfert.



8. Cas particulier des frontaliers


Un régime spécifique pour les frontaliers s’applique aux salariés résidant dans une zone frontalière (30 km de part et d’autre de la frontière) et travaillant dans l’autre pays. Ces revenus sont imposables dans le pays de résidence.



9. Conclusion


La convention fiscale franco-allemande constitue un outil essentiel pour les contribuables ayant des activités ou des revenus dans les deux pays. Une bonne compréhension de ses mécanismes permet de prévenir les litiges fiscaux et d’optimiser sa fiscalité.

Pour des conseils personnalisés et une analyse approfondie de votre situation, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner.


Qu’en pensez-vous ? Souhaitez-vous un développement particulier sur un des points ?



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