Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 23-10.013, Publié au bulletin
Le démembrement de propriété, qui sépare la nue-propriété et l'usufruit, est une pratique courante dans la gestion des parts sociales d'une société. Cependant, cette situation peut soulever des questions juridiques complexes, notamment concernant les droits de l'usufruitier. Une récente décision de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur ce sujet.
Le Contexte de l'Affaire
Dans cette affaire, une SCI avait pour associés des personnes physiques et morales, certaines détenant des parts en pleine propriété, d'autres en nue-propriété ou en usufruit. Lors d'une assemblée générale, des décisions importantes concernant la distribution de dividendes et l'augmentation du capital ont été prises. Un des usufruitiers, se sentant lésé par ces décisions, a tenté de contester les délibérations.
La Décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel qui avait jugé que l’usufruitier était irrecevable à contester les décisions de l’assemblée générale. La Haute juridiction a rappelé que, bien que les statuts de la société puissent restreindre les droits de vote de l'usufruitier, ils ne peuvent pas le priver du droit de contester une délibération susceptible de porter atteinte à son droit de jouissance.
Implications de la Décision
Cette décision confirme le principe selon lequel l'usufruitier de parts sociales, bien qu'il n'ait pas la qualité d'associé, conserve certains droits essentiels. Parmi ces droits figure la possibilité de contester des décisions qui affecteraient directement son droit de jouissance, assurant ainsi une protection juridique de ses intérêts.
Conclusion
La Cour de cassation réaffirme que les statuts d'une société ne peuvent pas limiter de manière excessive les droits de l'usufruitier. Celui-ci doit pouvoir défendre ses intérêts, notamment en contestant les décisions qui impactent directement sa jouissance des parts sociales. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger les droits des usufruitiers.
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