La nouvelle loi de finances pour 2025, présentée le 10 octobre 2024, contient plusieurs ajustements fiscaux majeurs qui impacteront les particuliers et les entreprises. Cette loi vise principalement à redresser les finances publiques, avec un objectif de ramener le déficit à 5 % du PIB d’ici à la fin de 2025, tout en apportant des modifications significatives à la fiscalité française. Voici une analyse détaillée des principales mesures fiscales qui affecteront les contribuables.
1. Hausse des tarifs sur les énergies et la fiscalité environnementale
L’une des premières mesures phares concerne l’augmentation de la fiscalité sur les énergies. À partir de février 2025, le bouclier tarifaire sur l’électricité sera levé, et les accises sur l’électricité augmenteront, bien qu’un arrêté ultérieur viendra en préciser le montant exact. Cette augmentation a pour objectif de financer la transition énergétique et de rééquilibrer les recettes fiscales après les mesures de soutien appliquées pendant la crise énergétique.
Par ailleurs, la taxe sur les émissions de CO2 sera également alourdie pour les véhicules de tourisme. Le malus écologique augmentera avec un seuil d’application abaissé et des montants accrus jusqu'en 2027. Une attention particulière est portée aux véhicules d’occasion, avec un système de réfaction renforcé.
2. Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises
Une mesure temporaire concerne les grandes entreprises réalisant des chiffres d'affaires élevés. À partir de l’exercice 2024, les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros seront soumises à une contribution exceptionnelle s’élevant à 20,6 % de leur impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d'euros de CA, et à 41,2 % pour celles au-delà de ce seuil. Cette mesure est prévue pour une durée de deux ans.
De plus, une contribution spéciale s'appliquera aux grandes entreprises de transport maritime avec un taux de 9 % sur leur résultat d'exploitation pour 2024, réduit à 5,5 % en 2025.
3. TVA et transition écologique
Les taux réduits de TVA ont été ajustés pour mieux s'aligner sur les objectifs climatiques. La loi retire l’éligibilité au taux réduit de 5,5 % pour la fourniture et l’installation des chaudières à énergie fossile (notamment les chaudières à gaz). Cependant, les travaux d’entretien ou de réparation de ces chaudières existantes continueront à bénéficier du taux réduit
4. Prorogation de la suppression de la CVAE
La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2025, est repoussée à 2028-2030. Ainsi, les taux en vigueur pour 2024 resteront inchangés jusqu’en 2027, donnant aux entreprises une stabilité fiscale supplémentaire pour les années à venir.
5. Fiscalité des crypto-actifs
En matière de coopération internationale et de fiscalité, la loi introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les prestataires de services sur crypto-actifs, qui devront échanger des informations fiscales sur ces actifs à partir de 2026. Cette mesure est une transposition des récentes directives européennes.
6. Barème de l’impôt sur le revenu indexé sur l'inflation
Les particuliers ne sont pas épargnés, bien que la loi prenne soin de protéger le pouvoir d’achat des classes moyennes. Le barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2024 sera ajusté en fonction de l'inflation, assurant ainsi que la charge fiscale des foyers n’augmente pas en termes réels.
Conclusion
La loi de finances pour 2025 s’inscrit dans une volonté d’assainir les comptes publics tout en ajustant les contributions de manière temporaire et ciblée. Les grandes entreprises et les ménages les plus aisés seront les plus touchés par les nouvelles mesures, tandis que le gouvernement maintient son engagement en faveur de la transition écologique avec des modifications des régimes de TVA et des taxes sur les émissions de CO2.
Ces ajustements nécessiteront une vigilance accrue des contribuables pour évaluer les impacts sur leur situation fiscale à moyen terme!
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