Non-renvoi d'une QPC concernant l’obligation solidaire de paiement entre époux en matière de contributions sociales

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 22 avril 2024, a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article L. 136-6 du Code de la Sécurité sociale.

Contexte de l'affaire

La requérante, contestait l’annulation par la cour administrative d'appel de Paris des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle avait été assujettie pour l'année 2015. Ces cotisations étaient liées à la quote-part de la plus-value de cession d'un bien immobilier revenant à son époux. Elle demandait au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article L. 136-6 du Code de la Sécurité sociale aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Dispositions en question

Les dispositions de l’article L. 136-6 concernent les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, imposant une contribution sur les revenus du patrimoine basée sur le montant net retenu pour l'impôt sur le revenu. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a jugé que la demande de décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales introduisait un contentieux d'assiette, tandis que l'obligation solidaire de paiement entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité concerne le recouvrement de l'impôt, relevant d’un contentieux distinct. Par conséquent, les dispositions contestées, interprétées comme instaurant une solidarité de paiement de la contribution sociale généralisée entre époux ou partenaires en imposition commune, ne s'appliquent pas au litige présent. Ainsi, il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

Cette décision souligne l’importance de distinguer les différents types de contentieux et la spécificité des obligations fiscales et sociales entre époux ou partenaires en matière de recouvrement des impôts.

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Référence: Conseil d’État, 9e ch., 22 avril 2024, n° 468291.