Alors que l’année 2024 touche à sa fin, de nombreux actionnaires français voient une opportunité inespérée de recevoir des dividendes supplémentaires avant un éventuel durcissement fiscal en 2025.
En l’absence d’adoption d’une loi de finances pour 2024, les entreprises disposent encore de quelques jours pour profiter du cadre fiscal actuel, relativement favorable.
Cet article explore les raisons de cette tendance et les implications fiscales, tout en mettant en lumière les dispositions du Code général des impôts (CGI).
Un contexte politique favorable à la distribution des dividendes. Le rejet par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances (PLF) porté par l’ancien Premier ministre Michel Barnier a entraîné le maintien, pour 2024, des taux d’imposition actuels sur les dividendes. Ainsi, la fiscalité applicable reste celle de la « flat tax » à 30 %, prévue par l’article 200 A du CGI, qui comprend :
Un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 % sur le revenu, au titre de l’impôt sur le revenu.
Des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
En outre, les dividendes excédant 250 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés (125 000 € pour les autres) sont soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (« surtaxe Sarkozy ») de 3 %, et de 4 % au-delà de 500 000 €, conformément à l’article 223 sexies du CGI.
Les entreprises s’adaptent pour maximiser les avantages fiscaux. Anticipant un retour potentiel de mesures fiscales plus lourdes en 2025, les entreprises françaises ont envisagé plusieurs stratégies pour augmenter les dividendes versés en fin d’année :
Distribution des résultats distribuables : En vertu de l’article L232-12 du Code de commerce, une entreprise peut utiliser ses bénéfices ou ses réserves pour distribuer des dividendes. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont particulièrement agiles dans ce domaine grâce à leur gouvernance concentrée.
Réduction de capital : Les entreprises peuvent réduire leur capital social pour dégager des liquidités et les distribuer sous forme de dividendes, sous réserve de respecter les conditions prévues par l’article 112 du CGI pour éviter leur réintégration fiscale comme revenus imposables.
Assemblées générales exceptionnelles (AGE) : Selon l’article L225-100 du Code de commerce, une entreprise peut convoquer une AGE pour voter des distributions exceptionnelles, une démarche souvent rapide pour les PME mais plus complexe pour les grandes entreprises à actionnariat éclaté.
Un risque faible de rétroactivité fiscale. Malgré l’absence de nouvelles dispositions fiscales pour 2024, certains actionnaires craignent une augmentation d’impôts de manière rétroactive en 2025. Toutefois, le principe de non-rétroactivité des lois fiscales, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013), protège en grande partie les revenus de l’année fiscale antérieure. Selon l’article 6 du CGI, l’impôt sur le revenu d’une année est calculé uniquement sur les revenus perçus pendant ladite année, sauf motifs impérieux d’intérêt général.
Toutefois, le gouvernement pourrait envisager l’introduction d’une taxe exceptionnelle en 2025 pour récupérer des recettes budgétaires. Mais même dans ce cas, les actionnaires qui reçoivent leurs dividendes en 2024 éviteront les majorations fiscales prévues pour 2025.
Attention au plafonnement de l’IFI. Les chefs d’entreprises qui souhaitent augmenter leurs revenus sous forme de dividendes doivent également considérer les conséquences potentielles sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Conformément à l’article 979 du CGI, le cumul de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne peut excéder 75 % des revenus nets imposables de l’année précédente. Une augmentation significative des revenus en 2024 pourrait donc entraîner un déplafonnement, rendant la situation moins avantageuse pour les contribuables les plus fortunés.
Les entreprises françaises et leurs actionnaires ont tout intérêt à tirer parti des derniers jours de 2024 pour optimiser leur fiscalité dans un contexte de stabilité temporaire. Les stratégies mises en place, qu’il s’agisse de distributions exceptionnelles ou d’assemblées générales anticipées, illustrent bien l’importance d’un cadre fiscal prévisible et adapté. Reste à voir si les mesures fiscales de 2025 viendront confirmer cette tendance ou imposer de nouveaux arbitrages.
Avertissement : Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse personnalisée, consultez-nous !
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