Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 5 avril 2024, a confirmé le caractère irrévocable de l’option pour l’application du barème progressif aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.
Contexte de la Décision
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers, tels que les intérêts et dividendes, ainsi que les plus-values mobilières, sont en principe soumis à une flat-tax de 30 %. Cette imposition se décompose en un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 17,2 %.
L’article 200 A du Code général des impôts permet aux contribuables de renoncer à cette flat-tax en optant pour l'imposition selon un barème progressif. Cette option doit être expresse et est irrévocable. En effet, une réponse ministérielle du 24 octobre 2023 a précisé que cette option, une fois exercée, ne pouvait être révoquée.
Décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a réaffirmé que l’option pour le barème progressif, une fois exercée, est définitive et ne peut être annulée. Cette décision s’applique même en cas de contrôle fiscal ou durant le délai de réclamation, car la réponse ministérielle ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale.
Cette décision souligne l'importance pour les contribuables de bien réfléchir avant de choisir l'option pour le barème progressif, étant donné son caractère irrévocable.
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Référence : Conseil d’État, 3e-8e ch. réunies, 5 avril 2024, n° 490411.
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