Tribunal des Activités Économiques de Lyon : une nouvelle juridiction pour les entreprises et les professionnels

Depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, le Tribunal des Activités Économiques de Lyon (TAE) remplace le Tribunal de commerce de Lyon. Cette nouvelle juridiction fait l’objet d’une expérimentation sur une période de quatre ans, dans le but d’élargir les compétences des tribunaux de commerce traditionnels.

Un champ de compétence élargi

Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon conserve son siège à l’adresse historique du Tribunal de commerce, mais voit ses compétences renforcées. Désormais, il devient compétent non seulement pour les procédures commerciales, mais aussi pour :

• Les procédures amiables (règlement amiable agricole, mandat ad hoc, conciliation) ;

• Les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), quels que soient le statut et l’activité de l’assujetti, à l’exception des professions du droit réglementées ;

• Les associations, exploitants agricoles, sociétés civiles et professions libérales ;

• Les actions et contestations relatives aux baux commerciaux liées à une procédure collective et présentant un lien de connexité suffisant avec celle-ci.

Pourquoi cette expérimentation ?

Cette expérimentation vise à simplifier le traitement des difficultés économiques en centralisant les compétences au sein d’une juridiction unique. En élargissant la compétence aux acteurs non commerciaux (associations, professions libérales, exploitants agricoles), le TAE facilite l’accès à des procédures amiables et collectives adaptées à toutes les structures économiques.

Notre cabinet est habilité à vous représenter devant le Tribunal des Activités Économiques de Lyon. Fort de notre expérience dans la gestion des difficultés des entreprises, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches, qu’il s’agisse :

• D’une demande d’ouverture de procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) ;

• D’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;

• De la gestion des litiges relatifs aux baux commerciaux dans le cadre d’une procédure collective.

La mise en place du Tribunal des Activités Économiques de Lyon constitue une réforme majeure pour les acteurs économiques de la région. Notre cabinet reste à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter devant cette juridiction spécialisée.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance juridique dans ce domaine.