TVA et enseignement : refus du Conseil d’État de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel

Le 29 mars 2024, le Conseil d’État a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant l'exonération de TVA en matière d’enseignement. Cette décision confirme la jurisprudence antérieure selon laquelle les prestations de soutien scolaire fournies par des organismes privés à but lucratif ne peuvent bénéficier d'une exonération de TVA.

Contexte de l'affaire

Dans cette affaire, une société commerciale opérant dans le domaine du soutien scolaire a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir une décision implicite du ministère de l’Économie qui refusait d'abroger des commentaires administratifs. Ces commentaires, publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) le 16 octobre 2019, précisaient que les prestations de soutien scolaire ne sont exonérées de TVA que lorsqu'elles sont dispensées par des établissements d'enseignement ou des organismes privés sans but lucratif répondant aux critères des organismes d'utilité générale, conformément à l’article 261 du Code général des impôts (CGI).

Arguments de la société

La société soutenait que les dispositions de l'article 261 7, 1 du CGI portaient atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, en créant une différence de traitement sans justification objective ou intérêt général.

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a rejeté les arguments de la société, estimant que la différence de traitement entre organismes privés lucratifs et non lucratifs est justifiée par une différence de situation objective, en rapport avec l’objet de la loi. Le Conseil a affirmé que cette différence est conforme aux articles 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En particulier, il a souligné que les critères appliqués par les commentaires administratifs étaient rationnels et en ligne avec les objectifs de la loi.

Conséquences de la décision

La décision réaffirme que les organismes privés à but lucratif ne peuvent bénéficier d'une exonération de TVA pour les services de soutien scolaire, à moins de répondre aux critères d'organismes sans but lucratif. En outre, le Conseil d’État a établi que les commentaires administratifs, qui précisent l'application de la loi sans y ajouter, sont valides et non discriminatoires.