La vérification de comptabilité est une procédure essentielle pour assurer la conformité fiscale des entreprises. Toutefois, des questions se posent lorsque la comptabilité ne se trouve pas dans les locaux de l'entreprise. Un arrêt du Conseil d'État du 31 mai 2024 a clarifié les conditions dans lesquelles une telle vérification peut être considérée régulière. Cet article examine les faits, la procédure, et la décision du Conseil d'État.
Contexte et Faits
Une société exerçant une activité d'études, de recherches, de conférences, de formations et de conseils en micronutrition a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. À l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a réduit le déficit déclaré par la société pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 et a mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés (IS) pour l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Procédure
Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société visant à rétablir son déficit et à obtenir la décharge des impositions supplémentaires. La cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé cette décision. La société a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État.
Principes Juridiques
Selon l'article L. 13 du Livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l'administration des impôts doivent vérifier sur place la comptabilité des contribuables. Cependant, la vérification n'est pas nécessairement entachée d'irrégularité si elle ne se déroule pas dans les locaux de l'entreprise, à condition que les conditions matérielles soient satisfaisantes.
Décision du Conseil d'État
Le Conseil d'État a rappelé que bien que la vérification de comptabilité doive en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise, elle peut être effectuée ailleurs si la comptabilité ne se trouve pas sur place ou si les conditions matérielles ne sont pas adéquates. Cette délocalisation doit se faire d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, et ne doit pas empêcher un débat oral et contradictoire.
En l'espèce, la comptabilité de la société était intégralement détenue par son conseil domicilié à Malte, et une copie du fichier des écritures comptables avait été remise sous forme dématérialisée. La cour administrative d'appel a jugé que la vérification dans les locaux de l'administration, après proposition de la vérificatrice et sans objection de la société, n'avait pas entaché la régularité de la procédure.
La cour a également constaté que la contribuable n'avait pas été privée de la possibilité d'engager un débat oral et contradictoire avec l'administration, et qu'aucun emport irrégulier de documents n'avait eu lieu. Par conséquent, le recours de la société a été rejeté.
Observations
Cette décision réaffirme l'importance de la flexibilité dans les vérifications de comptabilité, tout en garantissant les droits des contribuables. La vérification peut se dérouler en dehors des locaux de l'entreprise si cela est justifié et accepté par les parties, à condition que toutes les garanties procédurales soient respectées.
Conclusion
L'arrêt du 31 mai 2024 clarifie que la vérification de comptabilité ne se déroulant pas dans les locaux de l'entreprise n'est pas automatiquement irrégulière. Les conditions matérielles doivent être satisfaisantes et permettre un débat contradictoire. Cette décision souligne la nécessité pour l'administration fiscale de respecter les procédures tout en s'adaptant aux réalités pratiques des entreprises.
Sources
Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 488432.
Livre des procédures fiscales (LPF), article L. 13.
Cour administrative d'appel de Toulouse, 20 juillet 2023, n° 21TL02338.
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